Conditions Générales de Mise A Disposition et Conditions Générales d’Utilisation de la place de marché Bebee Market au 15 juin 2021

ARTICLE PREMIER : DEFINITIONS

Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la plateforme technique de Marketplace du Site.
Bebee Market : plateforme technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion de contrats de vente de Produits sur le Site.
CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre Bebee Market et chaque Vendeur.
CGU : Conditions Générales d’Utilisation de Bebee Market à destination des Acheteurs et opposables aux Vendeurs.
Mangopay : société assurant les prestations de services de paiement conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement.
Compte de Paiement Vendeur : Compte de paiement ouvert auprès de Mangopay dédié au Vendeur, pour assurer le reversement des sommes appartenant au Vendeur au titre des ventes de Produits qu’il réalise auprès des Acheteurs conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement Mangopay.
Espace Vendeur : interface personnelle du Vendeur mise à disposition par le Site Hébergeur, à travers laquelle il gère sa boutique hébergée sur Bebee Market.
Produit(s) : Bien(s) et/ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le Site.
Règlement RGPD : désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Site : désigne le site de vente en ligne ainsi que l’application mobile à destination des Acheteurs consommateurs et professionnels disponible sous l’url https://bebee.market
Site Hébergeur : SAS Excellencie (RCS : 40771031800038) 256, chemin de Valcros 13840 ROGNES hébergeant la plateforme technique Bebee Market.
Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur Bebee Market auprès des Acheteurs.

1. PREAMBULE

Le Site Hébergeur met à disposition des Vendeurs, la plateforme technique Bebee Market, à partir de laquelle ces derniers peuvent présenter et vendre leurs produits et services.
La relation Vendeur – Site Hébergeur sera régie par les Conditions Générales de Mise A Disposition de Bebee Market (CGMAD) ainsi que ses annexes :
Ces documents forment un tout indissociable. Les annexes optionnelles peuvent déroger à certaines stipulations des CGU et le cas échéant prévalent sur ces dernières.

2. OBJET

Les CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire du service Bebee Market.

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE BEBEE MARKET

3.1. Inscription au Service Bebee Market

Peuvent s'inscrire comme Vendeurs sur Bebee Market, les personnes morales (en ce compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées sur un autre territoire, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle et régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux dont elles relèvent.
Préalablement à son inscription à Bebee Market, le Vendeur :
- A accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU, dont il s’engage
à prendre connaissance ;
- Doit s’assurer et garantit que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires des pays dans lesquels les Produits peuvent être livrés, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU ;
- Déclare que son siège social, ou tout ou partie de son activité, ne relèvent pas d’un ou plusieurs pays faisant l’objet d’une quelconque sanction, mesure restrictive, embargo total ou partiel, ou prohibitions prévues par la loi, un règlement européen ou une décision internationale, dont les listes sont communiquées par les autorités françaises et /ou internationales (notamment le Groupe d’action financière (GAFI)) et/ou des Nations-Unies (résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies).
Pour s’inscrire au service, le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte Bebee Market. Le Site Hébergeur se réserve le droit à sa discrétion de demander tous documents justificatifs complémentaires, y compris après l’inscription du Vendeur, et notamment les coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur Bebee Market.
Lors de cette inscription, le Vendeur formalise son acceptation des CGMAD, de la Charte de Bonnes Pratiques, des CGU applicables au Site Hébergeur.
Le Vendeur est tenu de notifier spontanément au Site Hébergeur, via son Espace Vendeur, toute modification concernant des informations communiquées lors de son inscription et est responsable en cas de manquement à cette obligation.
Le vendeur dispose de deux modes de souscription :
- Inscription sans moyen de paiement en ligne. Dans ce cas seul un abonnement mensuel sera facturé au vendeur. L’acheteur aura la possibilité de commander en ligne et la transaction s’effectuera directement et le vendeur et l’acheteur.
- Inscription avec moyen de paiement en ligne. Un abonnement à prix préférentiel sera facturé au vendeur. En sus de l’abonnement mensuel, une commission sera appliquée sur chaque transaction effectuée depuis le site.
Dans le cas où le vendeur opte pour la solution de paiement en ligne, ce dernier reconnait et accepte que son inscription sur Bebee Market est conditionnée à l’ouverture du Compte de Paiement Vendeur conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement Mangopay annexé aux présentes.
Une même personne morale ne peut disposer que d’un seul compte Vendeur.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.
Une fois que le Vendeur a terminé son inscription et fourni l’ensemble des documents qui lui auront été préalablement demandé, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur le Site.
Le Vendeur bénéficie d’une interface unique, l’Espace Vendeur, pour administrer ses catalogues et ses ventes. L’accès à cet Espace Vendeur et aux fonctionnalités nécessaires à la mise en ligne des offres se fait sans frais supplémentaire pour le Vendeur et est compris dans le coût de son abonnement.
Si de fausses informations ont été fournies lors de l'inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit et sans indemnités, dans les conditions indiquées à l’article 12.2 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l'inscription à Bebee Market dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement du mois en cours reste dû.

3.2 Identifiant / Mot de passe :

Le Vendeur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par le Site Hébergeur lors de l’inscription. Le Vendeur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son Espace Vendeur.
L’Espace Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via Bebee Market
L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle au Vendeur et limitée, à compter de la fermeture de sa boutique, à la durée nécessaire pour lui permettre de respecter ses obligations au titre des présentes.
Le Vendeur est seul responsable de la sécurité de ses identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n'est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l'accès à Bebee Market et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de son identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d'en changer sans délai.
En outre, le Vendeur s’interdit d’utiliser la plateforme Bebee Market avec l’identifiant d’un autre Vendeur.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE BEBEE MARKET

4.1. Conditions de mise en ligne des produits par le Vendeur

Le Vendeur décide librement des Produits qu'il souhaite proposer sur Bebee Market, des prix de vente de ses Produits et des conditions de leur vente. Le Vendeur respecte néanmoins les obligations contenues dans les documents contractuels listés en « Préambule » et en particulier l’Annexe 1 des présentes ainsi que toutes autres instructions (guides, communications etc..) qui pourront lui être régulièrement communiquées par le Site Hébergeur.
Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.
Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur Bebee Market, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mises en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes clients), le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.

4.2. Biens et services accessoires

En raison de contraintes techniques liées au parcours d’achat, le Vendeur peut proposer des services accessoires (exemple : garanties commerciales…) à son Produit. Le prix du service doit être inclus dans le prix de vente et ses modalités doivent figurer dans les conditions générales de vente du Vendeur et dans la fiche produit.
Le Vendeur est informé que le Site Hébergeur, en complément des biens offerts à la vente, propose un certain nombre de services payants.

4.3. Classement des Produits

Les Produits vendus sur le Site sont classés selon les différentes catégories des produits par univers.
Lorsqu’un Acheteur utilise le moteur de recherche interne du Site, le critère de classement par défaut (qui s’affiche sous la dénomination « notre sélection ») est celui de la pertinence au regard de la recherche d’un Acheteur.
Afin de constituer la sélection des offres présentes sur le Site, la plus adaptée à la recherche d’un Acheteur, divers paramètres relatifs à l’offre du Vendeur sont pris en compte par l’algorithme du moteur de recherche du Site.
Un premier critère conditionne l’apparition dans le classement des Produits : celui de la sémantique. De ce fait, ne seront présentes dans le classement que les fiches Produits qui, dans leur titre, descriptif et contenu correspondent à la recherche de l’Acheteur.

5. RÔLE DU SITE HEBERGEUR

5.1. Le Vendeur et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site Hébergeur met à la disposition du Vendeur, dans le cadre des présentes CGMAD, une plateforme technique permettant d'opérer des ventes.

A cet égard, il n'existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l'Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l'Acheteur.
Le Site Hébergeur n'est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.
Le Site Hébergeur recueille et exploite l’ensemble des données de navigation et de vente (historique de navigation, résultat des recherches sur le moteur interne, historiques de vente, avis clients etc…) des internautes et Acheteurs du Site.

5.2. Le Site Hébergeur n'est pas impliqué dans la négociation et dans l'exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur Bebee Market et n'est donc pas tenu d'intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.

Dans l’intérêt de la défense des Acheteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit – notamment dans le cadre de l’article 12.3.4 des CGMAD – d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.

5.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur Bebee Market. En conséquence, le Site Hébergeur n’assumera :

- aucun coût lié à l’achat des Produits vendus par le Vendeurs via Bebee Market ;
- aucun coût lié au financement des stocks du Vendeur, à la perte des stocks ou aux invendus ;
- aucun frais lié à la promotion des ventes ;
- aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Vendeur.

6. PAIEMENT ET MODALITES DE REGLEMENT

6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur

6.1.1. L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via Bebee Market avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur, notamment :

- carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site ;
- paiement en une ou plusieurs échéances ;
- tout autre moyen de paiement accepté par le Site Hébergeur et conforme à la législation en vigueur.
Le Vendeur assumera tout autre risque de fraude, de vol ou de perte dont la charge ne serait pas expressément portée sur le Site Hébergeur par les présentes CGMAD.

6.1.2. Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais au Vendeur dans les conditions de l’article 6.2 selon le moyen de paiement choisi (hors carte bancaire).

Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.

6.1.3 Le Vendeur s’engage à adresser sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.

6.1.4 Le Vendeur ne remboursera pas l'Acheteur en dehors du Site Hébergeur : il devra utiliser son Espace Vendeur afin d’effectuer tous remboursements ou ajustements pour des ventes qu’il a conclues via Bebee Market ; sur son ordre, le Site Hébergeur re-créditera l’Acheteur en conséquence.

Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.

6.2. Commissions et frais de gestion en plusieurs échéances par l’Acheteur

6.2.1. Le Site Hébergeur facture au Vendeur une commission sur chaque commande de Produit acceptée par le Vendeur. Les sommes dues au Site Hébergeur applicables à une vente sont ceux mentionnés dans la grille tarifaire applicable au moment de la commande du Produit concerné par l’Acheteur.

Les commissions sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances.
Les commissions restent acquises au Site Hébergeur dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger au Site Hébergeur, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximums annoncés par le Vendeur ou de préparation dans le délai maximum prévu au sein de l’article A de l’Annexe 3 des présentes CGMAD, compte tenu du fait que le service ait été rendu par le Site Hébergeur.
En revanche, bien que le service ait été rendu par le Site Hébergeur, ce dernier reverse les commissions au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.

6.2.2. Le Site Hébergeur facturera au Vendeur des frais de gestion sur chaque Produit vendu par le Vendeur pour lequel l’Acheteur a opté pour un paiement en plusieurs échéances. Le montant de ces frais de gestion est mentionné en Annexe 2 des présentes CGMAD.

6.2.3. La facturation des frais et commissions précités sera réalisée quotidiennement et prélevée par décade.

6.2.4. Les sommes dues au Site Hébergeur sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.

6.3. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur

6.3.1. Les versements des fruits des ventes des Produits par le Site Hébergeur au Vendeur sont effectués par virement et, sauf exception dûment justifiée auprès du Site Hébergeur ou accord de ce dernier, sur un compte bancaire au nom du Vendeur, conformément au Contrat Cadre de Service de Paiement Mangopay annexé aux présentes.

Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des sommes devenues disponibles.
Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte Bebee Market, il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.

6.3.2. A noter :

- Pour le premier règlement, la date de paiement sera effectuée dans un délai minimum de trente (30) jours après la première vente du Vendeur. A la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire du Vendeur, la date de règlement pourra être décalée jusqu’à vingt (20) jours calendaires maximum à compter de la réception par le Site Hébergeur de tous les documents justificatifs demandés par le Site Hébergeur.

6.4. Modalités de règlement

Sauf mention contraire, toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont indiquées en euros (EUR) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l'utilisation du Site Hébergeur.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface Bebee Market, et de prélever automatiquement sur la carte bancaire du Vendeur ou de débiter le Compte de Paiement ou le compte bancaire de ce dernier tout montant effectivement dû au Site Hébergeur, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de Bebee Market. Le Vendeur doit en conséquence fournir les coordonnées de sa carte bancaire au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur se réserve en outre la possibilité d’exiger la communication par le Vendeur de ses coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà.
Une compensation s’opèrera de plein droit - que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non - entre les sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur et celles dues par le Site Hébergeur au Vendeur.
En conséquence, le Vendeur consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Vendeur au Site Hébergeur, que ce soit au titre des présentes CGMAD ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, avec toutes les créances que le Site Hébergeur doit au Vendeur, à quelque titre que ce soit, soit automatique et immédiate.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le site Hébergeur est dans l’obligation d’informer le Vendeur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) euros par décret pour frais de recouvrement.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Licence concédée par le Vendeur

Le Vendeur consent le cas échéant au Site Hébergeur et ses filiales, à titre gratuit et non exclusif, une licence d’utilisation et d’exploitation sur :
- Ses éléments distinctifs (marques, dénomination sociale, nom commercial, logos etc…) dont il est propriétaire ou détenteur des droits, et
- Tous les autres éléments graphiques, photos, vidéos ou textes, dont les informations contenues dans la fiche produit, fournis par le Vendeur,
Toutefois, il est entendu que le Site Hébergeur ne modifiera aucun des signes distinctifs du Vendeur fournis dans le cadre du Service Bebee Market, sauf pour les redimensionner dans la mesure nécessaire à la présentation, par exemple dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient, tant que les proportions restent les mêmes.
Le Site Hébergeur crée et fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. A ce titre, toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction des matrices des fiches produits produites et exploitées par le Site Hébergeur sont formellement interdites sans son accord écrit et préalable.

7.2. Licence concédée au Vendeur par le Site Hébergeur

Le Vendeur reconnait et accepte disposer d’une licence non exclusive d’utilisation des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle et qu’il pourra utiliser en application des présentes CGMAD – en ce compris l’Espace Vendeur – (ci-après les « Eléments protégés ») en contrepartie du paiement de son abonnement.
Cette licence est consentie pour la durée des CGMAD, incessible et ne saurait être considérée comme un transfert de propriété. Le Vendeur s’interdit donc de céder, transférer, prêter, sous-licencier, déléguer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, directement ou indirectement, un quelconque droit d’utilisation des Eléments protégés.
Le Vendeur s’interdit en tout état de cause :
• De tenter de copier, modifier, reproduire, créer toute œuvre dérivée, altérer, créer un miroir, republier, télécharger, afficher, transmettre ou distribuer l’ensemble ou toute partie des Eléments protégés sous toute forme, sur tout support ou par le biais de tout moyen que ce soit ;
• De tenter de désassembler, effectuer toute rétro-ingénierie ou rendre compréhensible de toute autre manière l’ensemble ou une partie des Eléments protégés ;
• D’accéder à l’ensemble ou une partie des Eléments protégés dans le but de concevoir une solution concurrente ;
• D’accéder aux Eléments protégés sous forme de code source ou de codage déverrouillé avec commentaires ;
• D’utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie des Eléments protégés ;
• De tenter de toute manière que ce soit de supprimer, contourner toute mesure de protection technique (MPT), ni utiliser ou fabriquer dans une optique de vente ou de location, importer, distribuer, vendre ou louer, proposer à la vente ou à la location, promouvoir la vente ou la location ou détenir à des fins d’utilisation privée ou commerciale tout moyen servant à faciliter la suppression ou le contournement non-autorisé des MPT,
• D’utiliser les Eléments protégés afin de fournir des services à des tiers ou octroyer une sous licence, vendre, louer, céder, affecter, distribuer, afficher, divulguer, exploiter commercialement ou rendre les Eléments protégés disponible de toute autre manière à toute tierce partie.

8. RESPONSABILITES DU SITE HEBERGEUR

Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objet des CGMAD mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris Bebee Market et les services associés, soient disponibles en permanence.
Dans les conditions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur Bebee Market (textes, images, photos, marques, logos, etc.), que si le Site Hébergeur n'a pas réagi promptement afin de les retirer du Site ou d’en rendre l’accès impossible, suite à réception d’une notification conforme au texte précité.
Etrangère à la vente conclue entre le Vendeur et les Acheteurs, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente, né avec un Acheteur ou une administration notamment.
La responsabilité du Site Hébergeur est limitée à la réparation des dommages directs et prévisibles dans la limite :
• dans le cadre d’une commande, du prix de vente du Produit objet du litige ; ou
• dans toute autre hypothèse, du montant des commissions perçues au titre de l’activité du Vendeur au cours du mois précédant le fait générateur de responsabilité.
La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :
• en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ; et
• en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR

9.1. Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ou des tiers.

Le Vendeur est seul responsable des dommages et préjudices de tous types causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’il met en ligne sur Bebee Market, des Produits qu’il y propose et des ventes qu’il y conclut. Dès lors, le Vendeur renonce à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d'action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par le Vendeur sur Bebee Market (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.

9.2. Garanties du Vendeur

a. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs
Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :
• qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition du Site Hébergeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur Bebee Market et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, ni aux lois en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes
mœurs et ne sont pas constitutives en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
• qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via Bebee Market et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur Bebee Market ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif.
Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait lobjet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d'un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site Hébergeur par écrit et sans délai.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous (1) un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.
b. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs
Le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur n’est pas parti aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur Bebee Market. Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

10. ASSURANCE

Le Vendeur atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés au Site Hébergeur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présents. A ce titre, le Vendeur s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble de ses activités.
Le Site Hébergeur pour sa part, atteste avoir souscrit une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles, délictuelle et/ou contractuelle pour les prestations réalisées dans le cadre de l’exécution des prestations objet des présentes.

11. DUREE – MODIFICATION DES CGMAD

11.1. Durée

L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée variable lors de la souscription (abonnement de 12 mois ou sans abonnement)

11.2. Modification

Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux CGMAD. Le Vendeur sera informé de telles modifications par un e-mail envoyé par le Site Hébergeur au minimum quinze (15) jours calendaires avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées sauf en cas de :
- mise en œuvre urgente d’une obligation légale ou règlementaire, ou
- nécessité impérieuse, ou
- modifications en faveur du Vendeur conformément au Règlement UE 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne, ou
- mise en ligne de nouveaux services.
Le Vendeur est libre d’accepter les CGMAD modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service Bebee Market, conformément aux CGMAD.
Le Vendeur peut librement renoncer à ce préavis au moyen d’une déclaration écrite ou d’un acte positif clair. La mise en ligne de nouvelle offre de biens vaut renoncement à ce délai de préavis sauf en cas de préavis de plus de quinze (15) jours lié à la nécessité de modifications techniques importantes pour le Vendeur.

12. SUSPENSION - RESILIATION – FERMETURE DE COMPTE

12.1. Résiliation à l’initiative des Parties

12.1.1. Résiliation à l’initiative du Vendeur

Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à Bebee Market à chaque échéance.
La fermeture du compte sera effectuée dès la fin de l’abonnement en cours.

12.1.2. Résiliation à l’initiative du Site Hébergeur

Le Site Hébergeur pourra résilier l’inscription du Vendeur avec un préavis écrit minimum de trois (3) mois, à tout moment.

12.2. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur

12.2.1. Manquements à ses obligations par le Vendeur

Tout manquement, inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes :
- le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ;
- l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies ;
- la suspension immédiate et temporaire du compte Vendeur ;
- la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur ;
- la résiliation du compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trente (30) jours calendaires.
- la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à trente (30) jours calendaires, en cas de manquement grave et/ou répété ;
Les sanctions précitées seront le cas échéant appliquées en proportion de la gravité du manquement constaté par le Site Hébergeur.

12.3. Autres cas de résiliation ou suspension

12.3.1. Résiliation pour inactivité

En cas d’inactivité du Vendeur au cours d’une période de 12 mois, à savoir d’absence de transaction, le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le compte Vendeur moyennant un préavis de 30 jours, sur simple notification écrite au Vendeur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs.

12.3.2. Intervention du Site Hébergeur en cas de réclamation d’un Acheteur

Le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGMAD à l’égard des Acheteurs, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :
• soit de rembourser le montant de sa commande à l'Acheteur et d’imputer le Vendeur de ce remboursement
• soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,
• et le cas échéant d’appliquer les sanctions prévues aux CGMAD et en particulier à l’article « Autres manquements à ses obligations par le Vendeur »,
En particulier :
• Dans le cas d’une réclamation d’un Acheteur relativement à un colis non reçu, et sans présentation par le Vendeur d’une attestation de livraison émanant du transporteur et comportant les éléments permettant l’identification de l’Acheteur dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la demande du Site Hébergeur d’une telle preuve, le Site Hébergeur procédera au remboursement de l’Acheteur. A cette fin, il appartient au Vendeur de s’assurer de conserver tout élément notamment les numéros de suivis afin de pouvoir rapporter la preuve écrite de la livraison.
• Dans le cas d’une demande relative à une panne, le Vendeur s’engage à confirmer par écrit à l’Acheteur la prise en compte des demandes dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés en précisant l’adresse de retour. Les frais d’envoi et de renvoi sont à la charge exclusive du Vendeur. Le Vendeur s’engage à ce que la réparation/le remplacement et le renvoi du Produit à l’Acheteur ne dépassent pas trente (30) jours calendaires après la réception du Produit. A défaut de confirmation écrite dans un délai de deux (2) jours et de réparation ou remplacement effectif du Produit dans un délai de trente (30) jours calendaires précité et si aucun remboursement de l’Acheteur n’a été fait par le Vendeur, le Site Hébergeur pourra procéder lui-même à ce remboursement et répercutera ce remboursement au Vendeur.
• En l’absence de réponse du Vendeur à la réclamation de l’Acheteur sous un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la réclamation d’un Acheteur, le Site Hébergeur pourra arbitrer en faveur de l’Acheteur et se réserve le droit de procéder au remboursement du Produit et de répercuter ce remboursement au Vendeur.
• En toute hypothèse, le Vendeur s’engage à apporter la confirmation écrite au Site Hébergeur de ce qu’il a pris en compte, traité et clôturé de façon à satisfaire la demande de l’Acheteur et ce, conformément aux procédures mises en place par le Site Hébergeur pour les échanges relatifs à l’Acheteur. A défaut, le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu pour responsable d’un éventuel remboursement qui serait fait à tort à l’Acheteur.
A noter : une réponse du Vendeur visant à faire patienter l’Acheteur ou lui indiquant qu’une réponse lui sera adressée sous un certain délai ne sera pas considérée comme une réponse au sens du paragraphe précédent.
Toute réponse adressée par le Vendeur à l’Acheteur et/ou tout remboursement éventuel réalisé directement du Vendeur à l’Acheteur doit impérativement être confirmé par écrit au Site Hébergeur. Le Site Hébergeur mettra en place un espace dédié à la communication de pièces jointes dans l’Espace Vendeur.
Dans ce cas, toute preuve/justificatifs/pièce jointe communiquée par le Vendeur devra être jointe via cet outil. A défaut, la réponse ou le remboursement sera considéré comme non réalisé.

12.4. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :
- toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de Bebee Market ;
- son Espace Vendeur devient inaccessible dans les conditions de l’article 3.2 des présentes, lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site Hébergeur sont résolues ;
- il appartient au Vendeur d'effectuer ses archivages de données (notamment par exports) présentes dans l’Espace vendeur, le Site Hébergeur n’ayant pas de responsabilité d’archivage pour le compte du Vendeur ;
- lorsque l’Espace Vendeur devient inaccessible, le Site Hébergeur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur si besoin ;
- sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité ;
DANS TOUS LES CAS DE CLÔTURE DE L’INSCRIPTION D’UN COMPTE VENDEUR, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE À SON INITIATIVE, LE VENDEUR EST TENU D’ACHEVER L’EXÉCUTION DE TOUTE COMMANDE D’UN ACHETEUR, EN COURS À LA DATE DE CLÔTURE, ET D’ASSURER SES OBLIGATIONS D’APRÈS-VENTE (LÉGALES ET CONTRACTUELLES) Y AFFÉRENTES NOTAMMENT LA BONNE GESTION DES RÉCLAMATIONS JUSQU’À LEUR RÉSOLUTION.
Tout Vendeur dont le compte Bebee Market aura été clôturé pour non-respect des présentes CGMAD ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de six (6) mois suivant la date de clôture du compte. Le Site Hébergeur s’engage à étudier toute demande de réouverture après ce délai et se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les termes « Données Personnelles », « Responsable de Traitement », « Destinataire » auront les définitions telles qu’établies par le Règlement RGPD.

13.1. Données personnelles du Vendeur

Certaines données personnelles des Vendeurs peuvent être collectées par le Site Hébergeur, pour la prise en compte de leur inscription, la gestion de leur compte, et d’une manière générale la réalisation des opérations visées aux présentes CGMAD.
Pour de plus amples informations, le Vendeur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

13.2. Données personnelles des Acheteurs :

13.2.1. Qualification des acteurs des traitements de données personnelles

Dans le cadre des présentes CGMAD, le Site Hébergeur est Responsable de Traitement et le Vendeur a la qualité de Destinataire à l’égard du Site Hébergeur.
Dès lors, le Vendeur aura la qualité de Responsable de Traitement à l’égard des personnes concernées, des Données Personnelles ainsi communiquées pour les finalités visées ci-après.
Ainsi, les Parties conviennent que le Vendeur doit traiter les Données Personnelles uniquement et exclusivement pour la réalisation des finalités visées ci-après.
Les Parties s’engagent, chacune pour ce qui les concerne, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles des Acheteurs et notamment le Règlement RGPD.

13.2.2. Finalités des traitements de Données Personnelles

Le Site Hébergeur communique au Vendeur : • Les Données personnelles suivantes : nom, prénom, adresses de facturation et de livraison, numéro de téléphone fixe ou portable, e-mail crypté uniquement.
• Les catégories de personnes concernées sont : les Acheteurs. • Pour les finalités suivantes :
- la gestion, l’exécution et le suivi des commandes des Acheteurs, en ce compris l’expédition de la commande de l’Acheteur
- l’émission et l’envoi des factures afférentes aux commandes des Acheteurs le respect de ses obligations légales et/ou réglementaires
- la gestion de la relation client (comprenant notamment le traitement des réclamations des Acheteurs, la fourniture SAV des Produits) : pour cette finalité, le Vendeur a accès aux nom et prénom de l’Acheteur via l’Espace Vendeur uniquement.
Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles concernant les Acheteurs à des fins autres que celles définies ci-dessus et notamment à des fins de prospection commerciale.

13.2.3. Obligations du Vendeur en tant que Destinataire/Responsable de traitement

Vendeur est informé de la haute importance et du caractère strictement confidentiel attaché aux Données Personnelles.
Le Vendeur reconnaît par ailleurs présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissances, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles.
Le Vendeur s’engage à conserver les données des Acheteurs pour une durée proportionnée aux finalités précisées à l’article 13.2.2.

13.2.4. Obligations du Site Hébergeur en tant que Responsable de traitement

Le Site Hébergeur s’engage à fournir aux Acheteurs, lors de la collecte de leurs données personnelles, l’information relative aux traitements des données personnelles réalisés par le Site Hébergeur et le Vendeur, les finalités des traitements, la base légale des traitements ainsi que l’existence et les modalités d’exercice des droits des Acheteurs à cet égard.
Les modalités de collecte des Données Personnelles et, le cas échéant, du consentement de l’Acheteur est à la charge du Site Hébergeur.
Le Site Hébergeur répondra aux demandes d’exercice des droits des Acheteurs faites en application du Règlement RGPD. Le Site Hébergeur notifie au Vendeur auquel les Données Personnelles ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de Données Personnelles ou toute limitation du traitement effectuée en application de l’article 19 du Règlement RGPD à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
La sécurisation des Données Personnelles de l’Acheteur pèse sur le Site Hébergeur pour la transmission des Données Personnelles collectées par ses soins aux Vendeurs.
Dans ce cadre, le Site Hébergeur s’assure, pour le périmètre qui le concerne, de mettre en œuvre toutes les dispositions utiles (notamment en matière de sécurité physique des locaux et de sécurité logique de ses équipements et supports de traitement) afin d’:
- empêcher que les données personnelles des Acheteurs soient déformées, endommagées ou détruites ;
- assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Acheteurs hébergés dans ses locaux ou sur ses équipements ;
- empêcher tout accès illicite auxdites données personnelles des Acheteurs.

14. ETHIQUE

Le Site hébergeur déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous qu’il reconnait comme représentant des minima absolus en matière de droits humains :
- La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ;
- La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir :
• La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98)
• L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ;
• L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ;
• L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ;
(Ci-après collectivement « les Standards »).
En acceptant les présentes CGMAD, le Vendeur s’engage à ne fournir que des Produits conformes, dans des conditions conformes, aux principes de ces Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales applicables. Le Site Hébergeur est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l'environnement applicables à son secteur.

14.1 Le Site Hébergeur attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Vendeur s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants, actionnaires ou associés, bénéficiaires effectifs ou personnes agissant pour son compte à :
- Respecter toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Ne faire, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Site Hébergeur au titre du non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; - Mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Informer le Site Hébergeur sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
- Fournir toute assistance nécessaire au Site Hébergeur pour répondre à toute demande en lien avec le contrat d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Il est par conséquent expressément entendu entre les Parties que le Vendeur tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte s’interdit directement ou indirectement, de réaliser, participer ou d’exécuter tout acte, démarche ou tentative pouvant contrevenir aux textes et principes précités.
Le Site hébergeur pourra décider de mettre un terme immédiat au contrat si le Vendeur contrevient aux Standards et/ou refuse de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les non-conformités portées à sa connaissance.

15. CONFIDENTIALITE

Le Vendeur et le Site Hébergeur s’engagent à garantir la confidentialité de toutes les Informations Confidentielles échangées entre elles dans le cadre de l’exécution des présentes.
Constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre des présentes.
En conséquence, il est entendu entre le Vendeur et le Site Hébergeur que toutes les Informations Confidentielles communiquées entre elles seront gardées par le destinataire de la même manière qu’il garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. Chacun du Vendeur et du Site Hébergeur se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution des présentes.
À tout moment les Informations Confidentielles devront, selon les directives de l’émetteur des Information Confidentielles, soit lui être restituées dans les sept (7) jours ouvrés de sa demande, soit être détruites.
La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas à la partie des informations :
• accessible au public à la date de sa communication par l’émetteur au destinataire, ou qui viendrait à l’être postérieurement à cette date et sans faute du destinataire ;
• déjà connue du destinataire au moment de sa communication par l’émetteur ;
• transmise au destinataire avec dispense expresse de l’émetteur d’obligation de confidentialité ;
• nécessaire dans le cadre du respect de la règlementation applicable. La présente obligation de confidentialité perdurera à l’échéance des CGMAD pour quelque raison que ce soit, pendant une durée de cinq (5) ans.

16. STIPULATIONS FINALES

16.1. Indépendance

Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque. Les Parties reconnaissent également que les présentes CGMAD ne constituent ni une association, ni une franchise par l'une des Parties à l'autre. Une Partie ne pourra en aucun cas être considérée directement ou indirectement comme employée de l'autre Partie.
Le Vendeur exerce son activité sur Bebee Market en toute autonomie et à ses risques et périls.
Le Vendeur doit s’assurer préalablement à l’acceptation des CGMAD, et déclare expressément en les signant, qu’il ne se place pas en situation de dépendance économique vis-à-vis du Site Hébergeur.
Dès lors que cette situation évoluerait, le Vendeur informera immédiatement le Site Hébergeur par écrit, les parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs.
Le Vendeur s’engage à informer le Site Hébergeur de son appartenance éventuelle à un groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers dès lors que cette modification sera susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance. Le Vendeur communiquera au plus tôt au Site Hébergeur les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et/ou un risque de perturbation de la relation.
Ces informations sont essentielles pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le Vendeur devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement au service.
Le Site Hébergeur étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du Vendeur sur Bebee Market, il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur Bebee Market par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée à ce titre.

16.2. Dissociation

Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d'effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.

16.3. Non renonciation – tolérance

Le fait que le Site Hébergeur n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes CGMAD ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Market, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site Hébergeur de s’en prévaloir.

16.4. Force majeure

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGMAD, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par le Code Civil français et la jurisprudence de la Cour de cassation française.

16.5. Notifications

Hormis les cas où les CGMAD prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par le Site Hébergeur sur Bebee Market.

16.6. Survivance

articles 6, 7, 8, 9, 13, 15 et 16 survivront à l’échéance ou à la résiliation des CGMAD pour quelque cause que ce soit.

16.7. Convention de preuve

documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent.

16.8. Dispositifs alternatifs de traitement des litiges

16.8.1 : Système de gestion interne des plaintes

Le Site Hébergeur met à disposition des Vendeurs un dispositif interne par lequel le Vendeur peut soumettre via l’Espace Vendeur une réclamation ou plainte (« requête ») ou demander à être rappelé concernant l’utilisation de Bebee Market.
Le Site Hébergeur s’efforcera d’apporter une réponse personnalisée au Vendeur dans les meilleurs délais et s’engage à étudier avec attention toute demande dûment justifiée par le Vendeur et à donner suite à cette demande.

16.8.2 : Dispositifs de médiation

Les Parties ont la possibilité de solliciter à tout moment et avant toute saisine des juridictions compétentes, une médiation auprès des deux organismes de médiation suivants :
- le Médiateur des Entreprises, dont la saisine se fait sur le site suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Au terme de la médiation, si les Parties ne sont pas parvenues à un accord, le litige pourra être alors présenté auprès du Tribunal compétent.

16.9. Litige

Les présentes CGMAD sont soumises au droit français, sans préjudice, au profit des Acheteurs, des dispositions impératives applicables.
Les Parties sont invitées à examiner ensemble, tout différend qui pourrait survenir quant à leur interprétation ou exécution.
TOUT DIFFÉREND QUI POURRAIT SURVENIR ENTRE UN VENDEUR ET LE SITE HEBERGEUR EN LIEN AVEC LES PRÉSENTES CGMAD SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX SUIVANTS MÊME EN CAS DE PLURALITE DES DEFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE PROCEDURE D’URGENCE OU DE PROCEDURE SUR REQUETE :
• EN CAS DE SAISINE PAR LE VENDEUR, DEVANT LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE ;
• EN CAS DE SAISINE PAR LE SITE HEBERGEUR, DEVANT LES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE OU DEVANT LES TRIBUNAUX COMPETENTS DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.
Les présentes CGMAD/CGU peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
Fait à Rognes le 15 juin 2021.

Les CGMAD, en particulier la présente annexe 1, régissent les modalités de mise en vente des Produits par le Vendeur sur le Site de l’Hébergeur via Bebee Market dont le respect permet de garantir la confiance et la satisfaction des Acheteurs ainsi que la sécurité et le bon déroulement des ventes sur le site.
A. Articles proposés à la vente :
A1. Le Vendeur garantit qu'il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables du pays de livraison de l’Acheteur, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tous autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d'étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits (par exemple, normes CE).
Articles interdits : en particulier, les articles suivants - cités à titre d'exemple et dont la liste n'est pas limitative - ne peuvent pas, ou seulement dans le cadre de strictes restrictions, être proposés à la vente :
a) articles dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;
b) articles portant atteinte à un réseau de distribution ;
c) articles discriminatoires ou incitant à la violence (en ce compris les armes relevant des catégories A à D telles que définies par la loi, jouets et répliques factices d’armes, etc.), ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
d) animaux vivants ;
e) biens volés ;
f) publicité, y compris sous forme de liens ;
g) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l'usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
h) articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement et notamment les articles contenant des radionucleides ;
i) articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou qui portent atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers ;
j) articles dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte, aux bonnes mœurs ou à l’image du Site Hébergeur.
Disponibilité des Produits mis en vente :
Le Vendeur s’engage à ce que tous les Produits qu’il met en ligne sur Bebee Market soient dans ses stocks et disponibles à la vente. A cet égard, le Vendeur s’engage à actualiser son stock en temps réel et à retirer tout Produit devenu indisponible.
A2. Nombre anormalement élevé de manifestations négatives des Acheteurs sur un Produit :
Le Vendeur accepte que ses Produits commercialisés sur Bebee Market provoquant un nombre anormalement élevé de manifestations négatives de la part des Acheteurs (en ce compris notamment les réclamations, avis clients demandes de remboursements et manifestations SAV) ou un risque signalé par l’administration pourront être retirés de la vente par le Site Hébergeur pour protéger les consommateurs.
A3. Description du Produit mis en vente :
Le Vendeur s’engage à décrire aussi exactement et précisément que possible le Produit qu’il met en ligne sur Bebee Market, conformément à la règlementation éventuellement applicable du pays de livraison de l’Acheteur (notamment règlementation afférente aux produits électrodomestiques, alimentaires…), aux dispositions des présentes CGMAD et aux indications figurant sur l’interface Vendeur Bebee Market.
Le Vendeur fournit pour chacun de ses Produits, sous le format exigé par le Site Hébergeur, les informations minimales obligatoires, exactes et complètes, ainsi que toute mise à jour utile de sorte que les informations communiquées soient exactes et complètes à tout moment.
Le Vendeur fournit également les photos du Produit sous le format requis par le Site Hébergeur. Il veille à ce qu’aucun logo autre que celui de la marque du Produit, aucun nom, aucune adresse URL, etc… ne figure sur les photos qu’il publie sur Bebee Market. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs photos ne correspondrai(en)t pas au format indiqué par le Site Hébergeur ou qu’il serait détecté de manière automatique une ou plusieurs des mentions indiquées ci-dessus, le Site Hébergeur procèdera à la suppression de l’offre du Vendeur du Site Hébergeur, sans préjudice de toute autre action ou sanction prévue dans les CGMAD.
Le Site Hébergeur alerte le Vendeur sur le fait que les informations minimales obligatoires qui lui sont demandées ne constituent qu’un minimum pour que le Produit puisse être identifiable et qu’il appartient au Vendeur de fournir et mettre en ligne toutes informations complémentaires nécessaires au respect des alinéas précédents.
Pour chacun des Produits qu’il met en ligne sur Bebee Market, le Vendeur s’engage à :
• vérifier l’exactitude des termes de la fiche produit au regard du Produit auquel cette dernière se rapporte, en contrôlant notamment l’ensemble des informations composant la fiche produit (le libellé, le titre et la marque du Produit…) ;
• vérifier que les caractéristiques du Produit (emballages compris), l’offre ainsi que les modalités de la vente, respectent toutes les lois en vigueur (y compris les exigences de marquage et d'étiquetage). • à mettre à jour des informations transmises sur la fiche Produit notamment suite à des évolutions de la réglementation applicable que le Vendeur est tenu d’appliquer sur les Produits mis en vente sur le Site ;
• ce que la présentation des Produits mis en vente ne porte atteinte à aucun droit des tiers, à l’image du Site Hébergeur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présente aucun caractère pornographique ou suggestif.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions et toute offre ou fiche produit associée.
Le Vendeur n’a pas le droit de fournir quelque information que ce soit concernant un Produit dont la vente est interdite, ou de rechercher à le mettre en vente sur Bebee Market, ni de fournir de lien URL à utiliser ou de demander à ce que de tels liens soient utilisés sur le Site Hébergeur.
A4. Pour l'indication de son prix de vente, le Vendeur est tenu d’indiquer spécifiquement les frais d'expédition qu’il entend appliquer à l’Acheteur. Le Vendeur s'engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d'import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra être engagée à ce titre.
B. Traitement, expédition et livraison de la commande
B1. Suivi. Le Vendeur s’engage à traiter les commandes des Acheteurs dans les quarante-huit (48) heure ouvrables suivant leur passation. Il doit également respecter les délais de préparation et de livraison maximums prévus à l’Annexe 3 des présentes CGMAD.
Après conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'engage à livrer le Produit objet de la vente, et à en transférer la propriété à l'Acheteur. Il ne peut omettre de livrer les Produits achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité.
Le Vendeur est tenu de livrer le Produit à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans les conditions prévues à l’Annexe 3 précitée.
Dès qu’il aura procédé à l’expédition ou à la mise à disposition en point retrait du Produit, le Vendeur confirmera celle-ci au Site Hébergeur via son compte Vendeur, par le biais de la fonctionnalité standard de communication du compte Vendeur, et renseignera les données relatives au suivi du colis dans le cas des expéditions en mode suivi directement sur la fiche commande. Le Vendeur est tenu de renseigner un lien et un numéro de suivi valable au moment de l’expédition. Dans le cas de Produits dématérialisés, le Vendeur doit indiquer le terme « DEMAT » dans le champ dédié au numéro de colis.
Le Site Hébergeur relayera cette information auprès de l’Acheteur. Il est à noter que le reversement au Vendeur des fonds collectés par le Site Hébergeur auprès de l’Acheteur tel que prévu à l’article 6.3 « Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur » des présentes CGMAD, ne peut être réalisé qu’une fois l’expédition ou la mise à disposition des Produits confirmée par le Vendeur.
Le Vendeur reconnaît expressément être seul responsable de la vérification du statut de sa commande (la commande, une fois annulée, étant en statut « Refusée » ou « Annulée »), avant expédition de celle-ci : il ne pourra pas demander au Site Hébergeur un quelconque dédommagement en cas d’expédition d’une commande en statut annulée ou refusée, laquelle expédition étant effectuée à la seule initiative du Vendeur et sous son entière responsabilité.
C. Garantie du Vendeur
C1. Modalités
Le Vendeur est responsable de : tout défaut d’expédition, retard de livraison, toute absence de livraison ou livraison partielle, livraison erronée, vol ou erreur ou action liés à la gestion et à la livraison de ses Produits.
Le Vendeur est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne (notamment sans que cette liste soit exhaustive : visuels des Produits, descriptifs des Produits, prix des Produits, montant des frais de port, promotions, informations relatives à la livraison ou au retrait du produit, aux garanties…), de toute non-conformité de ses Produits notamment aux informations mises en ligne par lui et à toutes les normes applicables (marquage, sécurité…), de tout défaut, ou de tout rappel de l'un ou l'autre de ses Produits. Dès que le Vendeur aura connaissance d'un rappel concernant ses Produits, il en avisera immédiatement le Site Hébergeur. Le Vendeur pourra trouver des informations relatives aux règles applicables dans le cadre de la conformité des produits aux liens suivants :
• https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/product-safety-and- requirements/consumer-product-safety/standards-and-risks-specific-products_fr
• https://eur-lex.europa.eu/summary/chapter/consumers/0903.html?root=0903&locale=fr
Le Vendeur fait son affaire, sans l'intervention du Site Hébergeur, des éventuels litiges survenus en lien avec les informations mises en ligne et/ou les ventes qu’il réalise. Le Site Hébergeur recommande aux Vendeurs de coopérer avec l’Acheteur en cas de survenance d'un conflit et de rechercher conjointement une solution amiable. Le Site Hébergeur n'est pas tenu d'intervenir dans un litige entre Vendeurs et Acheteurs ou de leur imposer le respect des présentes CGMAD.
Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige qui ne trouverait pas de solution dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d'une exécution insatisfaisante du contrat de vente, le Site Hébergeur devait être amené à dédommager l’Acheteur de quelque manière que ce soit.
Le Vendeur s’engage à accepter toute demande de rétractation formulée par les Acheteurs consommateurs (hors professionnels) dans le respect des articles L. 222-7 et suivants du Code de la Consommation et notamment à communiquer sans délai aux Acheteurs une adresse de retour.
Le Site Hébergeur procède lui-même au remboursement de l’Acheteur. Le Vendeur remboursera le Site Hébergeur sans délai des remboursements ainsi opérés au crédit des Acheteurs, étant précisé que le Site Hébergeur pourra compenser ces remboursements avec toute somme qu’elle devrait au Vendeur (que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non).
C2. Garanties en cas de réclamations de tiers
Dès lors que le Site Hébergeur est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers portant notamment sur la présence d’un Produit Interdit, potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers, ou d’une manière générale sur un contenu inapproprié dans les annonces d’un Vendeur, le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer les offres du Vendeur et de retarder temporairement le versement du montant des ventes au Vendeur, dans le but de protéger les Acheteurs, les autres Vendeurs, le Site Hébergeur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. Dans ce contexte, la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur empêcherait la réalisation des ventes d’un Produit sur Bebee Market.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.
D. Catégories de produits
Le Site Hébergeur présentera les Produits du Vendeur classés dans les catégories de produits correspondantes du Site Hébergeur, parmi ses propres produits et les Produits proposés par les Vendeurs inscrits sur Bebee Market.
Le Vendeur s’interdit en conséquence de publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur Bebee Market.
E. Frais de port
La livraison du Produit est à la charge du Vendeur. Dès lors, celui-ci détermine seul les frais d'expédition. Le Vendeur devra veiller à proposer des frais de port proportionnés à la valeur des Produits.
Dans le cas d’offres proposées en retrait immédiat par le Vendeur, aucun frais de livraison n’est appliqué, les produits étant directement disponibles sur le lieu de retrait.
F. Ventes et Livraisons
Le Vendeur s’engage à :
• vendre et livrer ses Produits, dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente qu’il met en ligne sur Bebee Market.
• ne pas annuler unilatéralement les Ventes sans juste motif ;
• annuler et rembourser la commande et les frais de port dans l’hypothèse où l’Acheteur consommateur exerce son droit de rétractation.
• fournir au Site Hébergeur par l’intermédiaire de son interface Bebee Market les informations concernant l'état de traitement de la commande et de l'expédition (y compris son suivi dès que cela est rendu possible par le mode d’expédition emprunté), en utilisant le procédé indiqué par le Site Hébergeur ;
• inclure un bon de livraison spécifique à la commande avec chaque envoi des Produits;
• s’identifier en tant que Vendeur du Produit sur tous les bons d'emballage ou sur toutes les autres informations insérées dans les Produits et en tant que destinataire auquel l’Acheteur peut retourner le Produit en question ;
• n’utiliser que l’interface Vendeur pour toute correspondance avec les Acheteurs et n’adresser aucune correspondance écrite ou électronique directement aux Acheteurs.
G. Retours et remboursements
Le Vendeur s’engage à accepter les retours (peu importe que le Produit ait fait l’objet de réserves ou non sur le bon de livraison), les réparations, les échanges et les remboursements relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales et contractuelles attachées à ses Produits, aux CGMAD ainsi qu’à toute autres règles en ligne sur Bebee Market au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Notamment le Vendeur s’interdit d’exiger tout frais d’annulation, de retours, rétractation etc. à l’Acheteur afin de respecter la législation et la politique du Site Hébergeur en termes de satisfaction et d’expérience client.
Pour tout renvoi de Produits par l’Acheteur dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, ou pour une raison non imputable à l’Acheteur (erreur de référence par le Vendeur, produit non conforme, défectueux …), le Vendeur devra mettre en place une des 3 options suivantes à son choix :
1. Disposer d’une adresse en France à laquelle l’Acheteur peut renvoyer son Produit ; ou
2. Fournir une étiquette prépayée à l’Acheteur permettant le retour du Produit à la charge du Vendeur, si le renvoi du Produit doit être fait hors de France ; ou
3. Rembourser l’Acheteur du montant total de sa commande (y compris les éventuels frais de port aller), sans lui demander de renvoyer le Produit ;
Le Vendeur informera le Site Hébergeur dans les plus brefs délais de tout évènement affectant la commande (annulation, remboursements) en précisant les Produits concernés.
Le Vendeur procèdera au remboursement de l’Acheteur par l’intermédiaire de son interface Vendeur. Outre les règles légales applicables en matière de droit de rétractation et de garanties légales des produits prévues au Code de la consommation et Code civil français, le Vendeur prêtera une attention particulière aux cas suivants pour lesquels il s’engage conformément aux obligations légales à rembourser à l’Acheteur ses frais de réexpédition des Produits :
• Livraison ou mise à disposition d’un produit différent du Produit commandé (erreur de • référence) ;
• Livraison ou mise à disposition d’un Produit abîmé ;
• Survenance d’une panne du Produit suivant sa réception.
Dans les cas visés ci-avant le Vendeur s’engage sans réserve ni conditions, à soit :
• remplacer le bien
• le réparer
• proposer une réduction de prix du bien ou le remboursement total si l’Acheteur souhaite annuler le contrat de vente
Le Vendeur s’engage à traiter les demandes SAV dans le cadre de la garantie même si l’accord commercial n’est plus actif.
Les remboursements devront intervenir dans les délais légaux.
En cas d’absence de remboursement ou de retards de remboursement répétés et injustifiés, Le Site Hébergeur aura la possibilité de mettre fin à l’inscription du Vendeur à Bebee Market conformément aux CGMAD ou d’appliquer toutes sanctions prévues aux présentes CGMAD.
H. Obligations diverses :
Le Vendeur s’engage à :
• effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français ou en cas de vente hors France dans la lanque imposée le cas échéant par la législation applicable, et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur Bebee Market, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc., en français et en cas de vente hors France dans la langue imposée, le cas échéant, par la législation applicable.
• assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales.
• ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s’y déroulent.
• ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, ni contourner les protocoles d’exclusion ou mesures utilisées pour empêcher ou limiter l’accès au Site Hébergeur. En effet, la plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou pas des tiers via une licence.
• ne pas publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles).
• ne pas distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide.
• ne pas distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur, ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs du Site Hébergeur.
• ne pas collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de Bebee Market (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès.
• ne pas faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l'Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du Site Hébergeur, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Espace Vendeur sur Bebee Market.
• ne pas porter atteinte à l’image du Site Hébergeur de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site Hébergeur, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.).
• ne pas fournir d’informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur Bebee Market ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers ;
• ne pas avoir un compte présentant un solde débiteur
A. Frais fixes : Abonnement à Bebee Market
Au titre de sa contribution aux frais du service de Bebee Market sur le Site, les Vendeurs, qui sont des professionnels ou agissant à titre professionnel, s’engagent à acquitter mensuellement le montant de l’abonnement auprès du Site Hébergeur. Cette somme est exigible à terme à échoir.
Le Site Hébergeur a la possibilité de réviser le montant de cette contribution, dans les conditions fixées à l’article 11.2 des CGMAD ce dernier étant libre de l’accepter ou de mettre fin à sa collaboration avec le Site Hébergeur dans les conditions visées à l’article susmentionné.
B. Frais variables : Commissions applicables
Les commissions dues au Site Hébergeur par tout Vendeur pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur Bebee Market, et sous réserve que la vente à l’Acheteur soit définitive au regard notamment de la faculté légale de rétractation, sont d’un taux variable qui sera précisé au moment de la souscription.
C. Frais optionnels et variables : Souscription de services additionnels
Le Site Hébergeur pourra proposer au Vendeur des services additionnels ; le Vendeur sera informé et soumis aux conditions propres à chaque service et des frais inhérents.